Conditions générales de vente

Prestations photographiques et audiovisuelles · Particuliers et professionnels · Version du 11 octobre 2026

1. Identité du Prestataire

WANZI Zakaria, exerçant sous le nom commercial Zak Wanzi Photographe.
Rue Jean-Louis Adam 9, 4400 Mons-lez-Liège, Belgique.
Numéro d’entreprise : 0650.805.761.
E-mail : info@zakwanzi.com • Téléphone : +32 470 84 46 48.
Site : https://zakwanzi.com.

Le Prestataire bénéficie du régime de franchise de la taxe pour les petites entreprises. Aucune TVA n’est facturée tant que ce régime lui est applicable. Le devis indique le montant total à payer.

2. Champ d’application et contrat

Les présentes conditions encadrent les prestations de photographie et de vidéo commandées par un particulier ou un professionnel. Le consommateur est le Client qui agit à des fins étrangères à son activité professionnelle. Le devis et le contrat précisent la prestation, la date, le lieu, les horaires, les livrables, le prix, les frais éventuels et les droits d’utilisation. Ils indiquent notamment les nombres de photographies, durées de vidéos et caractéristiques des produits imprimés convenus.

Les CGV sont transmises avant l’engagement et acceptées avec le contrat. Les conditions particulières expressément convenues prévalent en cas de contradiction, sous réserve des règles impératives. Seule la version acceptée s’applique. Toute modification ultérieure nécessite l’accord écrit des parties.

3. Devis, réservation et acompte

Sauf mention différente, le devis est valable 14 jours calendrier. La date est réservée définitivement après réception des deux éléments : le contrat signé et l’acompte de 40 % du prix total. Le Prestataire confirme la réservation par écrit.

L’acompte est imputé sur le prix total. Une prise de contact ou une option de date ne vaut pas réservation ferme, sauf engagement écrit contraire.

L’échéance de l’acompte figure au devis. À défaut de paiement dans le délai convenu, le Prestataire adresse un rappel et accorde un délai raisonnable avant de libérer la date.

4. Prix et solde

Le prix accepté est fixe pour la prestation décrite. Les frais inclus, les frais supplémentaires prévisibles et leur mode de calcul sont précisés au devis. Aucun supplément n’est facturé sans accord écrit préalable du Client.

Le solde de 60 % est payable au plus tard 7 jours calendrier avant la prestation. Pour un mariage, un paiement au plus tard le lendemain peut être autorisé si cette exception est expressément inscrite au contrat.

Pour une réservation à moins de 7 jours, le montant total est payable à la confirmation et avant la prestation, sauf échéancier particulier convenu par écrit.

Les suppléments acceptés après la commande sont facturés selon l’échéance convenue. Les heures supplémentaires sont facturées au tarif du devis ; à défaut, 75 euros par heure, au prorata du temps supplémentaire. Toute prolongation payante est approuvée par le Client ou un interlocuteur désigné.

En cas de retard de paiement d’un consommateur, le premier rappel est gratuit et les délais et formalités du livre XIX du Code de droit économique sont respectés. Aucune indemnité forfaitaire ni aucun intérêt conventionnel de retard ne sont prévus à son égard. Pour un professionnel, les intérêts et frais de recouvrement légalement applicables peuvent être réclamés dans les conditions légales.

Une suspension ou résolution pour défaut de paiement n’est pas automatique : elle respecte les conditions légales et fait l’objet d’une notification écrite après un délai raisonnable de régularisation. Le paiement anticipé ne limite pas les droits du Client.

5. Rétractation du consommateur

Lorsque le droit de rétractation s’applique à un contrat conclu à distance ou hors établissement, le consommateur dispose de 14 jours calendrier à compter du lendemain de sa conclusion. Toute exception applicable est communiquée avant l’engagement ; la présence d’une date réservée ne suffit pas à elle seule à exclure ce droit.

La rétractation est notifiée par une déclaration claire à info@zakwanzi.com ou à l’adresse du Prestataire. Le modèle de formulaire de rétractation figure en annexe des présentes conditions et est joint au devis. Les sommes dues sont remboursées dans les délais légaux, en principe par le même moyen de paiement.

Le commencement du service pendant ce délai nécessite une demande expresse du consommateur sur support durable. En cas de rétractation après ce commencement, seul le montant proportionnel aux services effectivement fournis peut être dû, dans les conditions légales.

La perte du droit pour un service pleinement exécuté nécessite les accords et reconnaissances expressément requis par la loi. Un commencement partiel ne supprime pas automatiquement le droit. Les indemnités d’annulation de l’article 6 ne s’appliquent pas à une rétractation légale.

6. Annulation par le Client

La demande d’annulation est adressée par écrit. Le délai se calcule entre sa réception et l’heure prévue de début de la prestation. Hors rétractation légale (article 5), force majeure ou autre cause légale de résolution sans indemnité :

L’acompte reste acquis au Prestataire à titre d’indemnité forfaitaire. Il couvre la préparation de la prestation et la réservation exclusive de la date, refusée à d’autres clients. Aucun autre frais d’annulation ne s’y ajoute. Une somme versée au-delà de l’indemnité due est remboursée dans les 14 jours calendrier.

En cas d’annulation par le Prestataire sans motif légitime, hors force majeure, maladie ou accident dûment justifiés, et sans solution de remplacement ou de report acceptée par le Client, le Client est remboursé de toutes les sommes versées et reçoit en plus une indemnité égale au montant de l’acompte. Dans les autres cas d’annulation par le Prestataire, toutes les sommes versées sont remboursées.

7. Report

Un report demandé par le Client peut être accepté selon les disponibilités du Prestataire. L’acompte est transféré à la nouvelle date sans frais de report. Les éventuelles dépenses supplémentaires nécessitent l’accord écrit préalable du Client.

Le report et les adaptations de la prestation sont confirmés par écrit. En l’absence d’accord sur une nouvelle date, la réservation initiale reste applicable ; une annulation est traitée selon l’article 6.

8. Préparation et déroulement

Le Client fournit en temps utile le programme, les adresses, contacts, contraintes et demandes particulières. Pour une mission professionnelle, il désigne un interlocuteur habilité à valider les choix et les suppléments.

Les autorisations d’accès aux lieux et les permissions relevant de l’organisation du Client sont obtenues par celui-ci. Chacun reste responsable des autorisations relevant de ses propres actes et usages, notamment pour l’image des personnes et les éléments protégés.

Un retard du Client peut réduire la durée disponible lorsque la séance ne peut être prolongée. Le Prestataire tente de contacter le Client avant de constater une absence ou une impossibilité d’exécution.

Chaque partie répond des dommages qui lui sont légalement imputables. Le Client ne répond pas automatiquement des actes de tous ses invités. En présence d’un danger sérieux, de violences ou de comportements empêchant l’exécution, le Prestataire peut interrompre la mission et documente les circonstances. Les conséquences financières dépendent des services réalisés et des responsabilités.

9. Style, fichiers et modifications

Le Client a pu consulter le portfolio. Le Prestataire conserve sa liberté artistique dans le respect des engagements du devis. Une préférence esthétique personnelle ne constitue pas à elle seule une non-conformité.

Le tri et le traitement habituel convenus sont compris. Les fichiers RAW, rushes et fichiers de montage ou de travail ne sont pas remis, sauf accord spécifique au devis.

Une série de demandes de modifications regroupées, dans le périmètre du devis, est incluse. Les séries supplémentaires et les changements de périmètre sont chiffrés et acceptés avant réalisation. Les corrections d’erreurs ou de non-conformités imputables au Prestataire restent gratuites.

10. Livraison et galerie

Pour les mariages, une première sélection de photographies est livrée sous 48 heures suivant la prestation. Les photographies finalisées et les vidéos prévues sont livrées sous 3 à 4 semaines ouvrables après la prestation, sauf délai particulier expressément convenu au devis.

Pour ces délais, une semaine ouvrable correspond à cinq jours, du lundi au vendredi, hors jours fériés légaux belges. Le premier jour compté est le jour ouvrable suivant le point de départ.

Le livre photo et le cadre, lorsqu’ils sont inclus, sont livrés sous 3 à 6 semaines ouvrables après validation par le Client de la maquette et des choix de photos nécessaires. Toute sélection préalable nécessaire aux autres livrables et son effet sur le délai doivent être précisés au devis.

Les photographies sont remises en JPEG et les vidéos en MP4, sauf format différent convenu. La résolution et les autres caractéristiques figurent au devis. Aucune clé USB n’est incluse.

La galerie et les fichiers finalisés sont accessibles au téléchargement pendant un an à compter de leur livraison. Le Prestataire conserve une copie de sauvegarde pendant 3 mois après la livraison et propose un mode de remise alternatif en cas d’indisponibilité technique de la galerie. Le Client est invité à télécharger et sauvegarder ses fichiers avant l’expiration.

Le Prestataire informe le Client de tout retard prévisible et propose une échéance adaptée. Cette information ne supprime pas les droits du Client en cas d’inexécution. Les modalités du devis peuvent adapter les délais pour une mission particulière.

11. Drone et conditions météorologiques

Les prises de vue par drone sont soumises à la sécurité, à la météo, aux autorisations et à la réglementation applicable. Le Prestataire conserve la décision de voler ou non dans le respect de ces exigences.

Lorsque le devis présente le drone comme un complément offert et accessoire, l’impossibilité de vol ne donne pas lieu à une réduction automatique du prix ; le reste de la prestation est réalisé. Cette règle ne s’applique pas si les prises de vue aériennes sont un élément essentiel convenu.

Si le drone est essentiel ou facturé séparément, les parties recherchent une adaptation ; à défaut, la partie non réalisée fait l’objet d’une réduction ou d’un remboursement approprié, sans préjudice des droits légaux.

Pour les autres prises de vue en extérieur, les parties recherchent un aménagement, un lieu de repli ou un report. Un report n’est pas imposé comme unique solution pour un événement à date fixe.

12. Empêchement, responsabilité et réclamations

La force majeure s’apprécie selon les conditions légales ; une maladie ou une panne n’en constitue pas automatiquement un cas. La partie empêchée avertit l’autre dès que possible.

Un remplaçant ou un report peut être proposé et nécessite l’accord du Client. Si la prestation ne peut être réalisée et qu’aucune solution n’est acceptée, toutes les sommes versées pour les services non réalisés sont remboursées. Si aucun service n’a été réalisé, le remboursement porte sur l’intégralité des sommes versées.

Le Prestataire met en œuvre les moyens professionnels raisonnables de réalisation et de protection des fichiers. En cas de perte, de défaut technique ou de prestation incomplète, il informe le Client et recherche une correction, une nouvelle séance pertinente, une réduction du prix ou un remboursement.

Aucune exclusion générale de responsabilité ni limitation aux seuls remboursements n’est prévue. Les droits légaux du Client et la réciprocité de l’article 6 demeurent applicables. Les réclamations sont adressées à info@zakwanzi.com avec les éléments utiles.

En cas de formule comprenant un vidéaste ou un autre intervenant engagé par le Prestataire, celui-ci demeure l’interlocuteur contractuel du Client pour les services ainsi commandés. Un contrat distinct avec un tiers est expressément identifié s’il est prévu.

13. Droits d’auteur et utilisations

Les créations protégées demeurent soumises aux droits d’auteur du Prestataire et des éventuels autres titulaires. La remise des fichiers ne vaut pas cession générale ni exclusivité.

Pour les particuliers, le prix comprend une autorisation non exclusive, sans limite de durée, de sauvegarder les fichiers, d’effectuer des impressions privées, de les partager avec les proches et de les publier sur les comptes personnels sans finalité commerciale.

Pour les professionnels, sauf licence particulière détaillée au devis, le prix comprend une autorisation non exclusive et sans limite de durée d’utiliser les fichiers finalisés pour présenter leur propre activité sur leurs sites, leurs publications ordinaires sur les réseaux sociaux, leurs brochures et leurs supports de communication interne. Le territoire est mondial, notamment pour internet. Le devis identifie les fichiers concernés et indique que la rémunération de ces usages est comprise dans le prix.

Les publicités payantes, publications sponsorisées, campagnes d’affichage et autres exploitations non prévues nécessitent un accord au devis ou un accord écrit ultérieur. La revente, l’octroi de droits autonomes à d’autres entreprises et l’exclusivité nécessitent également un accord spécifique.

Une agence ou un prestataire technique du Client peut recevoir les fichiers uniquement pour réaliser les usages autorisés au bénéfice du Client ; il n’acquiert aucun droit d’exploitation autonome.

Le redimensionnement, le recadrage et l’ajout de texte adaptés aux usages convenus sont autorisés, dans le respect de l’œuvre. Les transformations artistiques importantes nécessitent un accord préalable, sous réserve des exceptions légales.

Les restrictions liées aux musiques et autres contenus tiers sont précisées au devis. Le Client reste responsable de ses utilisations hors du cadre autorisé ; le Prestataire reste responsable des droits qu’il s’engage à fournir.

14. Droit à l’image et promotion

La signature du devis ou des CGV ne vaut pas autorisation de publication promotionnelle de l’image du Client. Une autorisation séparée, facultative et spécifique est recueillie lorsque nécessaire, pour les personnes, supports et finalités concernés.

Le refus ne modifie ni le prix ni la qualité de la prestation. Le Client ne peut autoriser la diffusion de l’image d’un autre adulte sans pouvoir valable. Pour les mineurs, les autorisations requises sont recueillies auprès des représentants légaux.

La publication d’une photo par le Client ne donne pas automatiquement au Prestataire une autorisation de réutilisation commerciale ou promotionnelle.

15. Données personnelles

WANZI Zakaria est responsable des traitements qu’il détermine pour la gestion des demandes, des commandes, des factures, des galeries et des autorisations de publication. Ces traitements reposent, selon leur finalité, sur les mesures précontractuelles ou le contrat, les obligations légales, un intérêt légitime justifié ou le consentement.

Les fichiers finalisés et la galerie sont conservés un an après livraison pour permettre leur remise et leur téléchargement. Les autres données ne sont conservées que pendant les durées nécessaires à leurs finalités ou aux obligations légales.

Une notice de confidentialité distincte est remise avant la collecte. Elle détaille les catégories de données, les bases juridiques, les durées par finalité, les destinataires techniques, les éventuels transferts hors de l’Espace économique européen et les modalités d’exercice des droits. Pour les missions où le Prestataire agit comme sous-traitant du Client professionnel, les parties concluent l’accord de traitement requis.

Les demandes relatives aux droits sont adressées à info@zakwanzi.com. Les droits d’accès, rectification, effacement, limitation, opposition et portabilité s’exercent selon leurs conditions légales. Une réclamation peut être introduite auprès de l’Autorité de protection des données belge : www.autoriteprotectiondonnees.be.

16. Droit applicable et litiges

Le droit belge s’applique, sans priver un consommateur des protections impératives dont il bénéficie. Les parties recherchent une solution amiable. Un consommateur peut saisir le Service de Médiation pour le Consommateur lorsque les conditions sont réunies : mediationconsommateur.be.

Les juridictions compétentes sont déterminées par les règles légales. La nullité d’une clause n’affecte pas les autres dispositions si le contrat peut subsister.